Politique de remboursement.

1Champ d’application

1.1.La présente Politique de remboursement fait partie intégrante des Conditions d’utilisation d’AXIOMA100TEOREMA - UNIPESSOAL LDA (NIPC 519435583, Rua Fialho de Almeida, n.º 14, 2.º Esq., Escritório FJ8, 1070-129 Lisboa, Portugal ; marque AxiomaCloud ; ci-après le « Prestataire ») et précise quand et comment les paiements des services VPS/VDS sont remboursés.

1.2.Le droit de rétractation (sections 2 à 4) est ouvert aux Consommateurs, au sens de la clause 9.1 des Conditions d’utilisation, en vertu du Decreto-Lei n.º 24/2014 et de la directive 2011/83/UE. Les Clients professionnels ne disposent pas du droit de rétractation (clause 9.3 des Conditions d’utilisation). Les sections 5 et 6 s’appliquent à tous les Clients.

2Droit de rétractation dans un délai de 14 jours

2.1.Le Consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour du paiement de la commande (jour de la conclusion du contrat) ou, si le serveur est activé un jour ultérieur, 14 jours après le jour de l’activation.

2.2.Les serveurs sont activés automatiquement environ une minute après le paiement. En passant commande, le Consommateur demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article 15 du Decreto-Lei n.º 24/2014).

2.3.Serveur non activé. Si le Consommateur se rétracte avant l’activation du serveur, tous les paiements correspondants sont intégralement remboursés.

2.4.Serveur activé. Si le Consommateur se rétracte après l’activation, le Prestataire rembourse le montant payé déduction faite du prix des jours pendant lesquels le service a été fourni jusqu’à la réception de la notification de rétractation. Seuls les jours complets sont comptés : chaque période complète de 24 heures depuis l’activation compte pour un jour. Le prix d’un jour est le prix total payé pour la période de facturation (options comprises, remises déduites) divisé par le nombre de jours de cette période.

2.5.Exemple : un mois de 30 jours payé 24,00 € ; la notification de rétractation est reçue 4 jours et 3 heures après l’activation — 4 jours à 0,80 € (3,20 €) sont facturés et 20,80 € sont remboursés.

3Comment se rétracter

3.1.Pour vous rétracter, informez le Prestataire de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation : par e-mail à support@axioma-cloud.eu, par une demande au support dans l’espace client ou par courrier à l’adresse indiquée à la clause 1.1. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de la section 7, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

3.2.Veuillez indiquer votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et le serveur concerné (numéro de service ou adresse IP).

3.3.Si vous vous rétractez par e-mail ou via l’espace client, le Prestataire accuse réception par e-mail dans les 24 heures.

3.4.La rétractation met fin au contrat : le serveur est arrêté et supprimé avec ses données ; ses sauvegardes sont supprimées 14 jours plus tard. Enregistrez les données dont vous avez besoin avant d’envoyer votre déclaration.

4Remboursement

4.1.Le Prestataire rembourse le montant dû en vertu de la section 2 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation.

4.2.Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale (sur la même carte), sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Consommateur.

4.3.Le délai d’apparition du remboursement sur le relevé de carte dépend de la banque du Consommateur.

5Après le délai de rétractation

5.1.Après l’expiration du délai de rétractation, ainsi que pour les Clients professionnels, les paiements ne sont pas remboursés. Le serveur continue de fonctionner jusqu’à la fin de la période payée.

5.2.Un service peut être résilié à tout moment dans l’espace client. Il reste alors actif jusqu’à la fin de la période payée et n’est pas renouvelé ; aucun autre paiement n’est facturé.

5.3.La compensation au titre du SLA est appliquée sous forme de remise sur la prochaine demande de paiement ou, s’il n’y en a pas, remboursée sur la carte (clause 4.1 du SLA).

5.4.Les services suspendus pour manquement à la clause 5.1 des Conditions d’utilisation ne sont pas remboursés (clause 5.3 des Conditions d’utilisation).

6Vos droits légaux

6.1.La présente politique ne limite pas les droits dont disposent les Consommateurs en vertu de dispositions impératives. Si le service n’est pas fourni ou n’est pas conforme au contrat, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement dû selon la loi (Decreto-Lei n.º 84/2021).

6.2.Si le Prestataire met fin à un service pour des raisons non imputables au Client (par exemple, la fermeture d’un emplacement), la partie non utilisée de la période payée est remboursée.

7Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de l’annexe (partie B) du Decreto-Lei n.º 24/2014. Vous pouvez le copier dans un e-mail ou une lettre.