1Dispositions générales
1.1.Le présent document constitue une offre publique d’AXIOMA100TEOREMA - UNIPESSOAL LDA (NIPC 519435583, Rua Fialho de Almeida, n.º 14, 2.º Esq., Escritório FJ8, 1070-129 Lisboa, Portugal ; ci-après le « Prestataire »), exerçant sous la marque AxiomaCloud, et contient toutes les conditions essentielles du contrat de fourniture de services de serveurs privés virtuels (VPS/VDS).
1.2.Conformément au droit applicable de l’Union européenne, l’inscription sur le site axioma-cloud.eu et/ou le paiement de tout service fourni par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière de la présente offre.
1.3.Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de la présente offre. La version en vigueur est toujours publiée à l’adresse axioma-cloud.eu/offer. La poursuite de l’utilisation des services après toute modification vaut acceptation de la version mise à jour.
2Objet du contrat
2.1.Le Prestataire s’engage à donner au Client accès à des ressources informatiques (vCPU, RAM, stockage NVMe ou SSD selon l’emplacement, interface réseau) sur l’infrastructure du Prestataire dans l’emplacement choisi, aux conditions définies par l’offre retenue.
2.2.Les services sont fournis conformément au SLA publié à l’adresse axioma-cloud.eu/sla.
2.3.Le Prestataire n’est pas un opérateur de réseau dorsal. La disponibilité du réseau est régie par des SLA distincts conclus avec les opérateurs de réseau.
3Fourniture des services
3.1.Les services sont activés automatiquement après confirmation du paiement, généralement en une minute environ. Si l’activation est retardée, le Prestataire la finalise dans les meilleurs délais.
3.2.Le Client reçoit un accès root complet au serveur. Le Prestataire n’est pas responsable des actions du Client au sein du système d’exploitation.
3.3.Les sauvegardes des données sont effectuées quotidiennement. Les snapshots sont conservés 14 jours. La restauration via le panneau de contrôle est gratuite.
3.4.Images. Lors de la commande et de la réinstallation, le Client choisit l’image à installer sur le serveur : un système d’exploitation, ou un système d’exploitation accompagné de logiciels tiers, préparé par le Prestataire (applications, panneaux de contrôle, serveurs de jeux). Les images sont fournies sans frais supplémentaires dans le cadre du service ; les images disponibles pour l’offre et l’emplacement choisis sont affichées lors de la commande et de la réinstallation. Le Prestataire peut ajouter, mettre à jour et retirer des images ; cela n’affecte pas les logiciels déjà installés sur le serveur du Client.
3.5.Logiciels tiers. Les logiciels contenus dans les images sont créés par des tiers et concédés sous licence par leurs auteurs selon leurs propres conditions (licences open source ou contrats de licence des auteurs). Le Client les utilise conformément à ces conditions et est responsable de leur respect. Lorsque le logiciel exige que le Client accepte le contrat de son auteur ou obtienne une clé de licence ou un jeton (par exemple, le contrat de licence utilisateur final d’un jeu, le jeton d’un serveur de jeu, la licence d’un panneau de contrôle), le Client l’accepte ou l’obtient directement auprès de l’auteur ; le Prestataire n’est pas partie à ces contrats. Les textes des licences sont inclus dans l’image ; le code source des logiciels open source est disponible auprès de leurs auteurs, et le Prestataire indique, sur demande, où l’obtenir.
3.6.Assistance pour les images. Le Prestataire installe l’image en état de fonctionnement et est responsable du serveur : sa disponibilité, son réseau, son accès et sa réinstallation. La configuration, la mise à jour et la sécurisation des logiciels installés, ainsi que leur utilisation, relèvent de la responsabilité du Client (clause 3.2). La présente clause est sans préjudice des droits que la loi reconnaît au Consommateur en matière de conformité des contenus numériques et des services numériques (Decreto-Lei n.º 84/2021).
3.7.Courrier sortant et BitTorrent. Les ports de courrier électronique sortant (TCP 25, 465, 587 et 2525) sont fermés par défaut sur tous les serveurs afin de protéger le réseau contre le spam ; le Prestataire les ouvre sur demande du Client adressée au support, généralement en quelques minutes. Le courrier entrant et l’accès aux boîtes aux lettres (POP3, IMAP) ne sont pas restreints. Le trafic BitTorrent (y compris DHT et les trackers) est bloqué sur tous les serveurs.
4Prix et paiement
4.1.Le prix d’un service est le prix de son offre et de sa période de facturation à la date de la commande. Les offres et prix en vigueur sont publiés à l’adresse axioma-cloud.eu/pricing.
4.2.Le paiement s’effectue d’avance pour la période de facturation choisie (1 semaine, ou 1, 3, 6 ou 12 mois). Les remises pour les périodes plus longues sont appliquées automatiquement. À la fin de chaque période de facturation, le service est renouvelé pour la même période : une demande de paiement du renouvellement est émise 3 jours avant la fin de la période, et le Client la règle par carte avant la fin de la période ; le renouvellement peut être résilié à tout moment dans l’espace client. Une demande de paiement n’est pas une facture : la facture-reçu (fatura-recibo) est émise après le paiement.
4.3.Le prix d’un service ne change pas au renouvellement : chaque renouvellement est payé au prix auquel le service a été commandé, aussi longtemps que le service est renouvelé. Une modification des prix publiés ne s’applique qu’aux nouvelles commandes. Après un passage à une offre supérieure, le prix de la nouvelle offre à la date du changement s’applique. Si le service prend fin, une nouvelle commande est passée aux prix en vigueur.
4.4.Les remboursements, y compris le droit de rétractation du Consommateur dans un délai de 14 jours, sont régis par la Politique de remboursement publiée à l’adresse axioma-cloud.eu/refund, qui fait partie intégrante du présent contrat. En passant commande, le Client demande que l’exécution du service commence immédiatement ; le Consommateur qui se rétracte dans les 14 jours paie les jours pendant lesquels le service a été fourni (article 15 du Decreto-Lei n.º 24/2014). Après le délai de rétractation, les paiements ne sont pas remboursés et le service reste actif jusqu’à la fin de la période payée, sans préjudice des droits légaux du Client.
4.5.Si la demande de paiement du renouvellement n’est pas réglée à la fin de la période payée, le service est suspendu dès que le paiement a plus de 2 jours de retard. Si elle reste impayée plus de 14 jours après la fin de la période, le service est résilié, la demande de paiement est annulée et le serveur est supprimé avec ses données ; ses sauvegardes sont supprimées 14 jours plus tard. Le paiement avant la résiliation réactive le service.
5Droits et obligations des parties
5.1.Le Client s’engage à : respecter la législation du pays où se trouve le serveur ainsi que les licences des logiciels installés sur le serveur ; ne pas utiliser les ressources pour l’envoi de spam, des attaques contre des systèmes de tiers (y compris DDoS) ou le balayage de réseaux sans l’autorisation de leurs propriétaires, la diffusion de contenus portant atteinte aux droits de tiers ou l’exploitation de nœuds de sortie Tor ; ne pas se livrer au minage de cryptomonnaies sans l’accord écrit du Prestataire ; effectuer ses paiements dans les délais.
5.2.Le Prestataire s’engage à : maintenir la disponibilité de l’infrastructure conformément au SLA ; prévenir au moins 24 heures à l’avance des maintenances planifiées ; préserver la confidentialité des données du Client.
5.3.Le Prestataire peut suspendre unilatéralement les services en cas de manquement à la clause 5.1, sans rembourser la partie non utilisée de la période payée.
5.4.Notifications de contenus illicites et d’abus. Toute personne peut notifier au Prestataire des contenus ou des activités sur un serveur fourni par le Prestataire qu’elle considère comme illicites ou contraires à la clause 5.1, par e-mail à abuse@axioma-cloud.eu ; la manière de soumettre une notification et ce qu’elle doit contenir sont décrits sur axioma-cloud.eu/abuse. Les notifications sont examinées par une personne ; le Prestataire accuse réception et informe l’auteur de la notification de sa décision. Les injonctions et les demandes des autorités publiques sont reçues à l’adresse legal@axioma-cloud.eu.
5.5.Mesures. Le Prestataire n’accède pas aux données présentes sur le serveur du Client (clause 2.4 de l’Accord de traitement des données) et agit au niveau du service et du réseau. Si, sur la base d’une notification, d’une injonction d’une autorité compétente ou de ses propres constatations, le Prestataire a des motifs raisonnables de considérer que le serveur est utilisé en violation de la loi ou de la clause 5.1, il en informe le Client et lui demande de retirer le contenu ou de cesser l’activité dans un délai raisonnable. En cas de risque grave — notamment une attaque en cours, la diffusion de logiciels malveillants ou d’hameçonnage, du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, des contenus à caractère terroriste ou une injonction d’une autorité — ou si le Client n’agit pas dans ce délai, le Prestataire peut bloquer le trafic réseau concerné ou suspendre le serveur (clause 5.3). En cas de manquements graves ou répétés, le Prestataire peut résilier le contrat. Les mesures sont appliquées de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties. Lorsque le Prestataire reçoit une injonction d’une autorité concernant le service du Client, il en informe le Client, sauf si l’autorité en décide autrement.
5.6.Exposé des motifs et contestation. Le Prestataire informe le Client par e-mail de toute mesure prise en vertu de la clause 5.5, au plus tard au moment où la mesure prend effet, en indiquant la mesure prise, les faits et circonstances sur lesquels elle repose, si elle a été prise à la suite d’une notification, d’une injonction d’une autorité ou des propres constatations du Prestataire, le fondement juridique ou contractuel, ainsi que les voies de contestation (article 17 du règlement (UE) 2022/2065). Le Client peut la contester en répondant à cet e-mail ou en écrivant à legal@axioma-cloud.eu ; la contestation est examinée par une personne et, si la mesure se révèle injustifiée, le Prestataire la lève sans délai. Le droit du Client de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges ou de saisir les tribunaux (clauses 8.2 et 9.2) n’est pas affecté.
6Responsabilité
6.1.La responsabilité totale du Prestataire envers le Client pour tout préjudice ne peut excéder le coût des services payés par le Client pour la dernière période de facturation. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, au décès ou aux dommages corporels, ni à tout autre cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité, et elle n’affecte pas les droits légaux des Consommateurs.
6.2.Le Prestataire n’est pas responsable : de la perte de données causée par les actions du Client ; des interruptions de la connectivité réseau en amont ; des cas de force majeure.
7Confidentialité et données personnelles
7.1.Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée à l’adresse axioma-cloud.eu/privacy et aux exigences du RGPD (règlement (UE) 2016/679).
8Droit applicable et règlement des litiges
8.1.Le présent contrat est régi par le droit portugais et par le droit applicable de l’Union européenne. Pour les Consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.
8.2.Les parties s’efforcent d’abord de régler tout litige à l’amiable. Les litiges avec les Clients professionnels qui ne sont pas résolus à l’amiable sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Prestataire (Lisbonne, Portugal). Les Consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes selon la loi, y compris celles de leur lieu de résidence, et recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (clause 9.2).
8.3.Pour toute question relative au présent contrat : legal@axioma-cloud.eu.
9Conditions applicables aux consommateurs et aux clients professionnels
9.1.Définitions. Un Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client professionnel est une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
9.2.Droits des consommateurs. Les Consommateurs bénéficient de toutes les protections impératives prévues par le droit de l’UE, notamment :
— Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours en vertu du Decreto-Lei n.º 24/2014 et de la directive 2011/83/UE, tel que décrit à la clause 4.4 et dans la Politique de remboursement. Si le service a commencé à la demande du Consommateur, celui-ci paie les jours pendant lesquels il a été fourni.
— La protection contre les clauses abusives prévue par la directive 93/13/CEE. Toute clause jugée abusive au sens de cette directive ne lie pas le Consommateur ; le reste du contrat demeure en vigueur.
— Le droit d’accès au règlement extrajudiciaire des litiges (REL). En cas de litige, le Consommateur peut le soumettre à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : le Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne — Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (www.centroarbitragemlisboa.pt) ou le Centre national d’arbitrage de la consommation — CNIACC (www.cniacc.pt). Plus d’informations : Portal do Consumidor (www.consumidor.gov.pt). Le Consommateur peut également déposer une réclamation dans le Livre des réclamations électronique (www.livroreclamacoes.pt).
9.3.Conditions applicables aux clients professionnels. Les Clients agissant à titre professionnel ou commercial reconnaissent que : (a) le droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE ne s’applique pas ; (b) le plafond de responsabilité de la clause 6.1 est pleinement applicable ; (c) les litiges sont réglés exclusivement selon le droit commercial portugais devant les tribunaux de Lisbonne.
9.4.Factures et documents comptables. Une facture-reçu est émise pour chaque paiement ; une fois émise, elle est disponible dans l’espace client. Les Clients professionnels peuvent demander des attestations de service et d’autres documents comptables en écrivant à sales@axioma-cloud.eu.
9.5.Restrictions relatives à la Russie. Le Prestataire ne fournit pas de services aux sociétés ou autres personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, au gouvernement russe, aux organisations qu’il détient ou contrôle ou qui agissent en son nom, quel que soit leur lieu d’établissement, ni aux personnes faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE. En passant commande, le Client confirme qu’il n’est pas une telle personne et que le service ne sera pas utilisé au profit d’une telle personne. Le Prestataire peut refuser ou résilier le service si tel n’est pas le cas.